J.O. 169 du 24 juillet 2007
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Arrêté du 15 juin 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Azay-le-Rideau » sis à Azay-le-Rideau et à Cheillé (Indre-et-Loire)
NOR : MCCB0756775A
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 81 à R. 88-1 ;
Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux en date du 22 février 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine du 9 février 2007,
Arrêtent :
Article 1
Est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Azay-le-Rideau » sis à Azay-le-Rideau sur les communes d'Azay-le-Rideau et Cheillé (Indre-et-Loire), cadastré sections BC 253, 254, 277, 278, 280, 282, 283, 284, 285, 466, 521, 523 et ZW 001, 003 et 004 d'une superficie totale de 63 537 mètres carrés tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté.Article 2
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 370-00059 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.Article 3
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.Article 4
La directrice de l'administration générale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
M. Gazave